J.O. 284 du 8 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-731 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radiodiffusion du Boischaut

NOR : CSAX0601731S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2003-682 du 9 décembre 2003, publiée au Journal officiel du 6 janvier 2004, autorisant l'association Radiodiffusion du Boischaut à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RDB ;

Vu la convention signée entre l'association Radiodiffusion du Boischaut et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 10 juillet 2006, le comité technique radiophonique de Poitiers a invité l'association Radiodiffusion du Boischaut à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; que, malgré ce courrier, l'association Radiodiffusion du Boischaut a fourni uniquement le rapport d'activité,

Décide :


Article 1


L'association Radiodiffusion du Boischaut est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radiodiffusion du Boischaut et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis